JURISPRUDENCE : DÉLAI DE LICENCIEMENT SUITE À L’ENTRETIEN PRÉALABLE

La Cour de cassation rappelle que l’employeur qui a renoncé à sanctionner un salarié après la tenue de l’entretien préalable ne peut pas relancer la procédure plus d’un mois après la date de cet entretien.

Pour rappel, l’employeur doit notifier le licenciement au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard 1 mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dès lors, si l’employeur abandonne la procédure, sa renonciation à licencier le salarié après l’entretien est définitive.
Seuls de nouveaux faits fautifs différents de ceux ayant motivé la première procédure, ou la réitération des faits invoqués initialement permettront d’engager une nouvelle procédure de licenciement. 

Cass. soc, 26 octobre 2017, n°15-19.108

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