JURISPRUDENCE : Démission et attestation Pôle emploi

L'obligation qu'à l'employeur de délivrer une attestation Pôle emploi au salarié s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail. Une Cour d'appel ne saurait, pour décider que la délivrance de ce document à un salarié ayant démissionné ne s'impose pas, retenir que l'intéressé ne peut pas prétendre au paiement d'allocations de chômage.

Cass. soc, 15 mars 2017, n°15-21232

>> retour aux actualités