JURISPRUDENCE : DATE D’APPRÉCIATION DU STATUT DE SALARIÉ PROTÉGÉ

La Cour de cassation retient désormais la date d’envoi de la convocation du salarié à l’entretien préalable comme la date de référence pour apprécier si le salarié objet du licenciement est protégé ou non par un mandat.

C’est donc cette date à prendre en compte pour savoir s’il convient de saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement.

Ainsi, si le mandat du salarié a été annulé par une décision de justice intervenue après la convocation à l’entretien préalable ou si le salarié a annoncé sa candidature au second tour des élections avant sa convocation à l’entretien préalable, il aura la qualité de salarié protégé obligeant l’employeur à obtenir l’autorisation de le licencier par l’inspecteur du travail avant de pouvoir notifier le licenciement.

Cass. soc, 11 octobre 2017, n°16-11.048
Cass. soc. 11 octobre 2017, n°16-10.139

>> retour aux actualités