JURISPRUDENCE : Du changement pour la promesse d’embauche

Prenant en compte la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation change sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche.

La promesse d’embauche est ainsi remplacée par :
> l’offre de contrat de travail qui peut être rétractée
> la promesse de contrat de travail qui vaut contrat de travail


Cass. soc, 21 septembre 2017, n°16-20.103
Cass. soc. 21 septembre 2017, n°16-20.104

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