JURISPRUDENCE - Egalité de traitement en cas de transfert conventionnel : revirement de la cour de cassation

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence et considère désormais que les salariés d’une entreprise ne peuvent plus demander à bénéficier des avantages maintenus aux salariés transférés conventionnellement en invoquant le principe de l’égalité de traitement.

Cass. soc, 30 novembre 2017, n° 16-20.532 (PBRI)

> Etat du droit antérieur

En cas de  transfert conventionnel du personnel suite à la reprise d’un marché, organisé par un accord de branche, comme il en existe dans la branche du nettoyage, de la sécurité ou du transport de voyageurs, les salariés transférés chez le nouvel employeur ont droit au maintien de l’ensemble des avantages prévus dans leur contrat de travail.

La cour de cassation admettait dans ce cas, depuis janvier 2014, que les salariés transférés puissent invoquer une inégalités de traitement afin de revendiquer le bénéfice des avantages contractuels des salariés déjà présents dans l’entreprise.

> Ce qui a changé

Désormais, en cas de transfert conventionnel des contrats de travail résultant d’un changement de prestataire sur un marché de service, les salariés transférés ne peuvent plus invoquer une telle inégalité de traitement pour profiter des avantages des salariés déjà en place dans l’entreprise.

Ainsi, en l’espèce, la Cour de cassation a estimé que les salariés du site repris par une entreprise qui avait récupéré le marché de nettoyage, ne pouvaient pas se fonder sur le principe d’égalité de traitement afin de bénéficier de la prime de 13ème mois versée aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

La cour considère donc désormais que la différence de traitement qui résulte du transfert conventionnel des contrats de travail est justifiée, de sorte que les salariés transférés ne peuvent pas l’invoquer pour réclamer le bénéfice des avantages accordés aux salariés du nouvel employeur et inversement.

Ce revirement a pour effet d’aligner la position de la Cour avec celle déjà applicable en cas de transfert légal (transfert automatique en application de l’article L.1224-1 du Code du travail).

En outre, cette position prend en compte les évolutions législatives. En effet, l’article L. 1224-3-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la première loi travail du 8 août 2016 modifiée par les ordonnances Macron, pose ce même principe, même s’il le limite à la rémunération.

Remarque : avant l’ordonnance, l’impossibilité d’invoquer une différence de rémunération ne concernait que les salariés des autres sites. Désormais, il n’y a plus de distinction entre les salariés sur site et hors site.

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