Jurisprudence - Elections professionnelles : faut-il négocier un nouveau protocole en cas de modification du calendrier ?

Cass. Soc. 19 décembre 2018, n° 17-27.442
 
Des élections sont organisées dans l’entreprise mais en raison d’une anomalie affectant le matériel de vote, elles ne peuvent pas avoir lieu aux dates prévues par le protocole d’accord préélectoral qui avait été négocié avec les organisations syndicales.
 
L’employeur invite les syndicats intéressés à négocier un nouveau calendrier pour les élections mais aucun accord ne parvient à être conclu entre les parties.
 
Le Tribunal d’instance est donc saisi en raison du blocage : il juge valable et applicable le protocole préélectoral négocié pour les élections concernées, et ordonne à l’employeur d’organiser les élections dans un délai donné sur la bas de ce protocole.
 
La Cour de cassation donne raison au Tribunal et rejette la demande du syndicat qui soutenait que le protocole était devenu caduc et devait être entièrement renégocié dans la mesure où un tel protocole ne vaut que pour les élections pour lesquelles il a été conclu.
 
La Cour considère que le protocole dans le cas d’espèce avait bien été conclu pour les élections en cause, dont il s’agissait seulement de reporter la date de quelques semaines.
 
Ainsi, l’employeur qui entend modifier le calendrier des élections, ne pouvant le faire de façon unilatérale, même si ces modifications sont plus favorables à l'expression de la démocratie dans l'entreprise, doit négocier avec les organisations syndicales intéressées et conclure un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même.
 
La jurisprudence n’impose aucun délai précis pour la signature d’un tel avenant qui peut être signé jusqu’au jour même des élections. 
 
Si l'employeur et les syndicats ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le contenu de l'avenant modifiant le protocole, il conviendra de saisir le juge d’instance qui fixera lui-même un nouveau calendrier, sans que le protocole n’ai à être renégocié en totalité.

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