Jurisprudence - Géolocalisation : rappel des règles pour sa mise en place

Cass. Soc. 19 décembre 2018, n° 17-14.631
 
Un employeur équipe ses salariés distributeurs de journaux avec un boitier qu’ils doivent porter sur eux, afin de contrôler leur temps de travail. Un syndicat réclame en justice l’interdiction du dispositif en invoquant notamment le fait que d’autres modes de contrôle sont possibles.
 
La Cour d’appel de Lyon rejette le recours du syndicat en retenant que les alternatives proposées (pointeuse mobile, système auto déclaratif, contrôle par un responsable) sont inadaptées et que le système de géolocalisation mis en place est proportionné au but recherché dans la mesure où ce sont les salariés qui activent eux-mêmes le boitier et seulement pendant leurs tournées de distribution.
 
La chambre sociale de la Cour de cassation censure cependant cette position en reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir assez caractérisé que le système de géolocalisation était le seul moyen de contrôle de la durée de travail des salariés. Elle rappelle en effet que la géolocalisation ne peut être utilisée comme instrument de contrôle du temps de travail qu’à défaut d’autre moyen possible, même moins efficace, tels des documents déclaratifs du salarié.
 
L’utilisation d’un tel dispositif n’est pas non plus possible si les salariés disposent d’une liberté dans l’organisation de leur travail.
 
A noter : préalablement à la mise en place d’un dispositif de géolocalisation, l’employeur doit consulter le CSE et informer les salariés de l’existence et de la finalité de ce dispositif. Dans le cadre du RGPD, le système doit être inscrit au registre des activités de traitement tenu par l’employeur et donner lieu à information des salariés sur les conditions de traitement des données mais n’a plus à faire partie d’une déclaration à la CNIL.

>> retour aux actualités