JURISPRUDENCE : Heures de délégation et frais de déplacement

Des indemnités qui constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire n'ont pas à être intégrées dans la rémunération due aux représentants du personnel au titre des heures de délégation. Tel est le cas, des indemnités de grand déplacement visées dans la CCN des Transports routiers.

Cass. Soc, 5 juillet 2017, n°15-28702

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