Jurisprudence - Heures supplémentaires : les heures nécessaires à la réalisation des tâches confiées doivent être payées

 Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959
 
1.       Le principe

Les heures supplémentaires sont des heures commandées par l’employeur qui ne donnent lieu à rémunération que si elles sont accomplies à sa demande. De telles heures relèvent en effet du pouvoir de direction de l’employeur.

2.      Les nuances au principe
 
Le salarié peut réclamer le paiement d’heures supplémentaires accomplies avec l’accord implicite de l’employeur, c'est-à-dire accomplies alors que l’employeur en avait connaissance et qu’il ne s’y est pas opposé.
La Cour de cassation rappelle également dans deux arrêts du 14 novembre dernier que le salarié peut réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées quand la réalisation de ces heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Ceci même si l’employeur a expressément interdit le recours aux heures supplémentaires.

Attention donc : l’employeur qui veut éviter de payer des heures supplémentaires doit :
-  S’opposer par écrit à leur réalisation quand il la constate afin de pouvoir prouver qu’il n’a pas donné un accord implicite à leur réalisation ;
-  Adapter la charge de travail de ses salariés pour que ces derniers ne dépassent pas la durée de travail au-delà de laquelle les heures supplémentaires sont déclenchées.
 
3.      Rappel des règles en matière de preuve

La preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées :
-  le salarié doit fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande de paiement et doit produire à cet effet des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés ;
-  l’employeur doit  fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;
-  au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

A noter : les juges ont pu valablement estimer que la preuve d’heure supplémentaires était rapportée lorsque :
- le salarié s’appuie sur des fiches de temps qu'il était tenu d'établir, sauf si l'employeur produit d'autres éléments justifiant les horaires réellement accomplis ;
- lorsque le salarié fournit une description précise des tâches qu'il accomplissait au-delà de l'horaire légal, alors que l'employeur ne produit aucun élément ;
- lorsque le salarié produit des décomptes détaillés et quotidiens de ses horaires sans que l’employeur ne produise d’éléments probants justifiant les heures réellement accomplies.

Au contraire : Les juges ont pu estimer que la preuve d'heures supplémentaires n'était pas rapportée, lorsque :
 - le salarié produit la copie des pages d'un agenda remplies par lui et qui ne sont corroborées par aucun élément extérieur, alors que l'employeur verse aux débats une attestation contraire du supérieur hiérarchique ;
- des attestations de salariés et de clients, apportées par l'employeur, indiquant que le salarié ne faisait pas d'heures supplémentaires ;
- le salarié ne produit pas de décompte détaillé des heures effectuées alors qu'il était libre de ses horaires et qu'il réalisait lui-même son planning de sorte que l'employeur n'était pas en mesure d'apporter des éléments contraires.


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