Jurisprudence - Inaptitude : le salaire repris est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement

Cass. soc., 12 décembre 2018, n° 17-20.801

Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle en premier lieu que l’ancienneté du salarié à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, est l’ancienneté à la date de fin du contrat de travail, à savoir à la date de la notification de la lettre de licenciement.

Pour rappel : la solution est différente en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle : l’ancienneté à prendre en compte est l’ancienneté à la date de fin du préavis théorique qui aurait été exécuté si le salarié n’avait pas été déclaré inapte.

La nouveauté de la décision de la Cour de cassation réside dans le second point qui était contesté par le salarié : le versement du salaire avait bien été repris par l’employeur, le salarié n’ayant été ni reclassé, ni licencié dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude du médecin du travail. Mais l’employeur avait cessé de verser le salaire au jour de l’envoi de la lettre de licenciement alors que le salarié demandait un paiement jusqu’à la date de réception de cette lettre.

La Cour donne raison au salarié en retenant que le salaire dont le versement est repris au-delà du délai d’un mois est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement.

A noter : ce salaire doit correspondre au salaire de l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail (dont les heures supplémentaires, la rémunération variable, sans déduction des indemnités journalières si le salarié est toujours en arrêt de travail). Il est conseillé de prendre en compte les éventuelles augmentations de salaire intervenues postérieurement à la suspension du contrat même si la question n’a pas été tranchée par la Cour de cassation).

A noter : un arrêt rendu par la Cour de cassation le 5 décembre dernier rappelle que la rémunération dont le versement est repris au-delà du délai d’un mois ouvre droit à une indemnité de congés payés.

L’arrêt de la Cour de cassation laisse également penser que les primes liées à la présence effective du salarié devraient être intégrées dans la rémunération reprise.

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