JURISPRUDENCE : Inaptitude et étendue de l’obligation de recherche de reclassement

L'obligation de reclassement d'un salarié inapte vise les postes disponibles dans l'entreprise et n'implique pas l'obligation pour l'employeur d'imposer à un autre salarié la modification de son contrat de travail.

Cass. soc, 8 février 2017, n°15-22992

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