JURISPRUDENCE - Inaptitude : l’employeur peut régulariser la consultation des représentants du personnel

Pour rappel : en cas d’inaptitude professionnelle ou non professionnelle, la consultation des délégués du personnel (ou du CSE) sur les propositions de reclassement est obligatoire, et doit avoir lieu avant la présentation au salarié de ces propositions.
 
Dans la présente affaire, des postes de reclassement avaient été proposés au salarié suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail, postes qu’il avait refusés, sans que l’employeur n’ait consulté au préalable les représentants du personnel sur les postes proposés. L’employeur avait alors décidé de régulariser la situation en soumettant pour avis aux délégués du personnel les postes de reclassement puis de les proposer à nouveau au salarié, qui les avait de nouveau refusés.
 
Le salarié concerné par la procédure était un salarié protégé et les juges du fond ont considéré que l’autorisation de licenciement ne pouvait pas être accordée par l’inspecteur du travail dans la mesure où les délégués du personnel n’avaient été consultés sur les postes de reclassement qu’après que ceux-ci aient été proposés au salarié.
 
Le Conseil d’Etat (compétent dans la mesure où il s’agissait d’un salarié protégé) en décide autrement en retenant que l’avis des délégués du personnel ayant bien été recueillis avant que les postes de reclassement aient été, à nouveau, proposés à l’intéressé, la procédure avait bien été respectée, validant ainsi la possibilité pour l’employeur de régulariser la procédure.
 
A noter : cette solution devrait pouvoir être applicable aux salariés non protégés (à la condition que la Cour de cassation adopte la même solution que le Conseil d’Etat) et l’employeur devrait pouvoir ainsi, de la même façon, régulariser la procédure pour échapper aux sanctions.

CE, 27 février 2019, n° 417249

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