JURISPRUDENCE - Inaptitude non professionnelle : prise en compte du préavis dans le calcul de l’indemnité de licenciement

La Cour de cassation confirme qu’en cas de licenciement consécutif à une inaptitude non professionnelle, il convient de prendre en compte la durée théorique du préavis dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.

Cass. soc, 22 novembre 2017, n° 16-13.883


La Cour de cassation confirme qu’en cas de licenciement consécutif à une inaptitude non professionnelle, il convient de prendre en compte la durée théorique du préavis dans le calcul de l’ancienneté pour déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement.

Attention : cette solution ne s’applique pas à l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (indemnité doublée) pour laquelle le calcul de l’ancienneté s’arrête à la date de notification du licenciement.

La durée du préavis n’a pas non plus à être prise en compte pour l’appréciation du droit à l’indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement (ancienneté de 8 mois pour une inaptitude non professionnelle et sans condition d’ancienneté pour u
Un salarié est embauché le 1er mars 2017. Il est licencié pour inaptitude le 1er décembre 2017, avec un préavis théorique d’un mois (qu’il n’effectue pas) qui court jusqu’au 31 décembre 2017.


EXEMPLES :

1er cas : inaptitude non professionnelle

 
> Pour le calcul de l’ancienneté à laquelle peut prétendre le salarié pour savoir s’il a le droit à une indemnité de licenciement : on se place à la date de notification du licenciement, à savoir au 1er décembre 2017. Le salarié a 9 mois d’ancienneté à cette date et peut donc prétendre au versement de l’indemnité.
 
> Pour l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité à laquelle il a droit : il convient de se placer à la date de fin du préavis théorique, à savoir le 31 décembre 2017. On prendra donc en compte 10 mois d’ancienneté pour le calcul de l’indemnité.

2ème cas : inaptitude professionnelle

 > Pour le calcul de l’ancienneté à laquelle peut prétendre le salarié pour savoir s’il a le droit à une indemnité de licenciement :
le salarié a droit à l’indemnité spéciale de licenciement quelque soit son ancienneté.

> Pour l’ancienneté à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité à laquelle il a droit : il convient de se placer à la date de notification du licenciement, à savoir le 1er décembre 2017. On prendra donc en compte 9 mois d’ancienneté pour le calcul de l’indemnité. 

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