Jurisprudence - Infractions routières : l’absence de désignation du salarié par l’employeur peut être imputée à l’entreprise personne morale

Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820 et 18-82.628
 
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit dénoncer aux autorités les salariés qui commettent des infractions routières avec un véhicule de l’entreprise, sous peine de se voir condamner à une amende pénale (contravention de 4ème classe). Tout employeur doit ainsi transmettre aux autorités l’identité et l’adresse du salarié qui a commis l’infraction au Code de la route.
 
Certains employeurs tentaient de contester l’amende reçue en cas d’absence de désignation du chauffeur quand elle était adressée à l’entreprise et non au représentant légal, en invoquant le fait que l’article 121-6 du Code de la route fait peser l’obligation de désignation sur le représentant légal, personne physique, et non sur la personne morale.
 
Si les tribunaux avaient pu accueillir cette argumentation et donner raison aux employeurs, la Cour de cassation vient d’en juger autrement.
 
En effet, par un arrêt rendu le 11 décembre dernier, elle considère que si l’employeur peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait à l’obligation de désignation, l’entreprise peut l’être tout autant. La Cour rappelle en effet que la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée en cas d’infraction commise pour son compte par son représentant.
 
Dans un second arrêt rendu le même jour, la Cour indique également que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur peut tout à fait être libellé au nom de l’entreprise.
 
A noter : le choix d’engager la responsabilité pénale de l’entreprise et non du représentant légal permet de quintupler le montant de l’amende (3 750 euros contre 750 euros).
 
A noter : la Cour précise par ailleurs que l’infraction de non-désignation est constituée dès lors que l’avis de contravention a été envoyé à l’employeur après le 1er janvier 2017, même si l’infraction routière du salarié est antérieure à cette date.  

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