JURISPRUDENCE : Inopposabilité à l’employeur de la prise en charge d’un accident du travail

 L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juillet dernier rappelle l’importante du respect du principe du contradictoire par la CPAM dans la procédure de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP).
 
Dans cette affaire, la Caisse d’assurance maladie avait pris en charge au titre de la législation professionnelle un accident dont avait été victime une salariée après avoir décidé de recourir à  une enquête.
 
Dans le cadre de cette enquête, la Caisse avait logiquement adressé au salarié un questionnaire portant sur les circonstances et la cause de l’accident. Cependant, elle avait omis d’adresser ce même questionnaire à l’employeur.
 
L’employeur (surement conseillé par Judicial) a eu la bonne idée de saisir le Tribunal des Affaires de sécurité sociale et finalement obtenu l’inopposabilité de la prise en charge par la CPAM de l’accident au titre de la législation professionnelle à son encontre. Il convient dès lors pour les employeurs qui déclarent un accident du travail d’être particulièrement vigilants lors de la procédure d’instruction par la Caisse d’assurance maladie.
 
En effet, le moindre oubli de cette dernière, à laquelle incombe de nombreuses obligations durant la phase d’instruction, peut permettre à l’employeur de faire reconnaitre par la suite devant les tribunaux que l’accident en cause ne doit pas être considéré à son encontre comme un accident du travail : adieu augmentation de la cotisation AT et risque de recours en faute inexcusable.
 
L’employeur doit donc bien penser à émettre des réserves lors de la déclaration d’un accident (ou très peu de temps après) qu’il entend contester par la suite, ces réserves obligeant la CPAM a mettre en œuvre une procédure d’instruction, ce qui peut l’amener à commettre des erreurs dans ladite procédure.
 
Il est ainsi possible à l’employeur d’agir en justice afin de voir reconnaitre l’inopposabilité de l’accident du travail à son encontre dans le cas où CPAM a omis :
>de l’informer de la fin de la procédure d’instruction
>de lui communiquer tous les éléments susceptibles de lui faire grief (questionnaires, rapport d’autopsie….) ;
>de l’inviter à consulter le dossier établi à l’issue de l’enquête.

Cass. 2ème civ., 6 juillet 2017, n° 16-18.774

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