JURISPRUDENCE : L’obligation de résultat incombant au garagiste

Dans ce cas, un client amène son véhicule auprès d’un garagiste pour qu’il effectue des réparations sur son moteur suite à une panne au niveau des injecteurs. Le client a payé la facture. Cependant, les réparations réalisées, par le garagiste, sur le véhicule se sont avérées être infructueuses.
Le garagiste a alors proposé au client de faire d’autres réparations sur sa voiture mais celui-ci a refusé. Le client a récupéré le véhicule puis l’a vendu. Il a réclamé le remboursement des sommes facturées par le garagiste pour les réparations inutiles sur son véhicule.
 
La cour d’appel a rejeté la demande du client car il n’a pas réussi à démontrer que le garagiste avait commis une faute dans le cadre des réparations.
 
Cependant, la Cour de cassation s’est positionnée à l’inverse sur la base de l’ancien article 1147 du code civil (devenu l’article 1231-1 du code civil) en rappelant que le garagiste est tenu à une obligation de résultat quant aux réparations réalisées sur le véhicule (Cass. 1re civ., 11 sept. 2013, n° 12-20.715). 

La prestation du garagiste ne présentant que peu d’aléa, on considère que le garagiste est dans l’obligation d’atteindre son objectif.
 
En effet, les juges de la Cour d’appel se sont basés sur l’absence de faute du garagiste alors qu’en matière d’obligation de résultat, il y a un inversement de la charge de la preuve au profit du client. Il appartiendra donc au garagiste de démontrer qu’une cause étrangère l’a empêché de parvenir au résultat attendu pour s’exonérer de toute responsabilité (article 1231-1 du code civil).
 
On voit bien que le régime est très favorable au consommateur.

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