JURISPRUDENCE : Licenciement disciplinaire – obligation de communiquer les pièces à l’inspecteur du travail

Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat au mois de juillet dernier est l’occasion de rappeler que le salarié protégé par un mandat doit avoir accès à l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail.
 
Les employeurs doivent ainsi avoir conscience, au moment de l’envoi des pièces, que les attestations produites par d’autres salariés de l’entreprise seront portées à la connaissance du salarié dont il est demandé le licenciement, dès ce stade de la procédure.
 
Ce salarié pourra même en principe en obtenir une copie. Ceci peut laisser imaginer les conséquences en terme de climat social d’une absence d’autorisation de licencier le salarié et de son maintien ou son retour dans l’entreprise. Bonjour l’ambiance !
 
Ce n’est que quand l’accès à certaines pièces serait de nature à porter gravement préjudice à leurs auteurs que l’inspecteur du travail doit se limiter à informer le salarié protégé, de façon suffisamment circonstanciée, de leur teneur et n’est pas dans l’obligation de lui en fournir une copie.
 
C’est le cas notamment si la transmission de certaines attestations entraine un risque d’intimidation, de pressions, menace, mise à l'écart contre un collègue qui témoigne.

Cependant, dans tous les cas de figure et en tout état de cause, l'inspecteur du travail doit systématiquement communiquer au salarié l'identité des personnes s'estimant victimes des agissements du salarié protégé en cause. Il ne peut ainsi se retrancher derrière un éventuel risque de représailles de la part du salarié protégé mis en cause, et ce, quelle que soit la gravité des accusations portées à l'appui de la demande (harcèlement moral ou sexuel par exemple).

CE, 19 juillet 2017, n° 389635
 
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