JURISPRUDENCE : MENTION DES CONGÉS PAYÉS SUR LE BULLETIN DE SALAIRE

La Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en jugeant désormais que la mention sur les bulletins de paie du solde de congés payés pour la période antérieure à la période en cours vaut accord de l’employeur pour le report des ces jours de congés payés sur cette période en cours.

Il n’est donc plus exigé du salarié qu’il produise un  accord exprès de l’employeur constatant par écrit le nombre de jours reportés.

Ainsi, la simple mention du nombre de jours de congés acquis antérieurement sur le bulletin de salaire vaut accord de l’employeur  pour le report des congés payés.

Cass. soc, 21 septembre 2017, n°16-16.440

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