Jurisprudence : Mutuelle d’entreprise : pour valoir cas de dispense, la mutuelle du conjoint doit être obligatoire

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-15.872

L’employeur doit veiller à ce que l’ensembles des salariés qui ne bénéficient pas d’un cas de dispense d’affiliation, adhèrent au régime  « frais de santé » obligatoire de l’entreprise.
En effet, l’employeur qui ne peut justifier des cas de non-affiliation au régime dans son entreprise s’expose à un redressement en raison de la perte du caractère collectif du régime ouvrant droit à exonération de cotisations.
Un des cas de dispense souvent mis en avant par les salariés afin de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire d’entreprise est le fait d’être déjà couvert par la mutuelle de son conjoint. Or, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 9 mai que ce cas de dispense d’affiliation s’applique strictement.

En effet, la mutuelle du conjoint à laquelle a adhéré le salarié doit être obligatoire. Le salarié couvert à titre facultatif par la mutuelle de son conjoint ne justifie pas d’une dispense d’affiliation valable au régime obligatoire et collectif « frais de santé » de l’entreprise.