JURISPRUDENCE : Paiement des amendes par l’employeur et avantage en nature

Représente un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié.

Cass. civ, 9 mars 217, n°15-27538

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