Jurisprudence : PAP : annulation en cas de négociation déloyale

Cass. Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780

Pour rappel : en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’employeur doit, dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral en vue des élections professionnelles, fournir aux syndicats participant à la négociation, les éléments demandés nécessaires au contrôle de l’effectif et des listes électorales. Ceci en application de son obligation de loyauté.
Pour satisfaire à cette obligation, l’employeur peut mettre à disposition des syndicats le registre unique du personnel et les déclarations sociales, ou leur communiquer des copies ou extraits de ces documents, desquels sont ôtés les éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés.

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la sanction applicable dans l’hypothèse d’un protocole conclu malgré un défaut de communication des éléments demandés par le syndicat.

En l’espèce, l’employeur avait refusé de fournir à un syndicat, lors de la négociation du protocole, l’identité des salariés et leur niveau de classification, au motif qu’il ne souhaitait pas communiquer des éléments nominatifs et confidentiels à des personnes extérieures à l’entreprise.

La Cour de cassation condamne l’employeur, en dégageant les principes suivants :

-l’employeur est tenu de mener loyalement les
négociation d’un protocole préélectoral, notamment en mettant à disposition des organisations syndicales participant à la négociation, les éléments d’information indispensables à cette négociation ;

- le manquement à cette obligation de loyauté constitue une cause de nullité de l’accord, même s’il a été signé en respectant la condition de double majorité.

- la contestation du protocole doit avoir été introduite en justice avant le premier tour des élections par tout syndicat ayant participé à la négociation, ou postérieurement par un syndicat ayant participé à la négociation mais n’ayant pas signé le protocole et ayant émis des réserves expresses avant de présenter des candidats.

À noter : on peut déduire de l’arrêt rendu par la Cour de cassation que les données nominatives sur les fonctions et la classification des salariés sont des informations indispensables au contrôle de la répartition du personnel et des sièges dans les collèges et ne font donc pas partie des éléments confidentiels que l’employeur peut ôter des documents transmis.

À noter :  un arrêt rendu le 25 septembre dernier est venu préciser que si l’invitation à négocier le protocole mentionne deux dates distinctes pour la réunion de la négociation, le syndicat destinataire peut être considéré comme irrégulièrement convié et les élections annulées. Le protocole avait fixé la date de la réunion au « mardi 24 16 avril 2018 ». La Cour a estimé que la rédaction du protocole ne permettait pas aux syndicats de connaître la date exacte prévue pour la réunion.