JURISPRUDENCE - Pas de requalification automatique en CDI en cas de succession de CDD

La Cour de cassation se cale sur la jurisprudence européenne et assouplie son positionnement en affirmant que le seul fait de recourir à des CDD de remplacement de manière récurrente ou permanente avec le même salarié ne suffit pas à caractériser un usage abusif du CDD.

Cass. soc, 14 février 2018, n° 16-17.966

>> retour aux actualités