JURISPRUDENCE : Poursuites pénales dans l’exercice des fonctions et prise en charge des frais de défense

Investi par la Loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.


Cass. soc, 5 juillet 2017, n°15-13702

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