JURISPRUDENCE - Prévoyance : la modification de la DUE doit faire l’objet d’une information individuelle des salariés

Pour rappel : la mise en place par l’employeur d’un régime collectif et obligatoire de frais de santé peut prendre trois formes : accord collectif, accord ratifié à la majorité des intéressés ou décision unilatérale de l’employeur (DUE), la DUE devant faire l’objet d’un écrit remis par l’employeur à chaque intéressé. Ce formalisme est très important dans la mesure où il conditionne l’exonération des contributions patronales qui financent le régime.
 
Dans la présente affaire, un régime de prévoyance mis en place dans l’entreprise par voie de DUE régulièrement notifiée à chaque salarié, avait fait l’objet d’une modification : le montant des contributions patronales et salariales avait été revu à la baisse après la conclusion d’un nouveau contrat d’assurance.
 
La question posée était donc de savoir si le formalisme imposée lors de la mise en place du régime de prévoyance devait également être respecté au moment de la modification du régime pour que les sommes le finançant continuent à être exemptées d’assiette.
 
La cour de cassation répond à cette question par l’affirmative en retenant que dès lors que la modification de la répartition du financement entre l’employeur et le salarié du régime complémentaire des frais de santé qui figurait dans la DUE initiale n’avait pas été portée à la connaissance de chacun des salariés, la société ne pouvait prétendre à la déduction de sa contribution au financement de ce régime de l’assiette des cotisations.
 
A noter : afin de limiter les risques de redressement pour l’employeur, il peut être utile, en ce qui concerne les modalités de financement du régime, de s’en tenir à une simple mention dans la DUE de la clé de répartition entre l’employeur et les salariés, sans autre précision. Cette solution permet d’éviter d’avoir à modifier la DUE à chaque évolution des cotisations notifiée par l’organisme assureur, seule une modification de la répartition devant donner lieu à un nouvel écrit remis à chaque salarié.

Cass. Soc. 14 mars 2019, n° 18-12.380

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