JURISPRUDENCE - Principe de neutralité religieuse dans l'entreprise

La Cour de cassation s’aligne sur la position de la Cour de justice européenne et entérine les clauses de neutralité religieuse inscrites dans le règlement intérieur, tout en les encadrant. 

Cass. soc, 22 novembre 2017, n° 13-19.855 (PBRI)


La question à laquelle devait répondre la Cour de cassation, dans la continuité de la position de la cour de Justice Européenne, était la suivante :

L’employeur peut-il interdire à ses salariés le port de signes religieux ?

OUI
répond la Cour de Cassation mais en respectant certaines conditions :

> La restriction doit être prévue par le règlement intérieur ou une note de service adressée à l’inspecteur du travail (clause de neutralité) ;
> La clause de neutralité doit viser, de manière indifférenciée, le port visible de tous signes religieux, politiques et philosophiques sur le lieu de travail ;
> La clause ne doit s’appliquer qu’aux salariés en contact avec les clients ;
> L’employeur a l’obligation de tenter de reclasser le salarié sur un autre poste sans contact visuel avec la clientèle, avant de procéder à son licenciement motivé par la violation de la clause de neutralité du règlement intérieur.
 

L’employeur pouvait-il, dans ce cas, refuser le port du foulard islamique à sa salariée ?

NON répond la Cour de cassation, car, si la salariée, ingénieur en informatique, était bien en contact avec la clientèle :

> Aucune clause de neutralité ne figurait dans le règlement intérieur ou dans une note de service relevant du même régime légal ;
> L’employeur ne se fondait que sur un ordre oral ne visant qu’un signe religieux en particulier ;
> Le souhait du client de ne plus travailler avec la salariée ne suffisait pas à justifier le licenciement.

La Cour en a déduit l’existence d’une discrimination directe fondée sur les convictions religieuses.

Pour rappel : la position de la Cour rejoint le texte de l’article L. 1321-2-1 du Code du travail issu de la loi Travail du 8 août 2016.

>> retour aux actualités