JURISPRUDENCE : Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La cour d’appel qui a retenu que l’employeur avait régularisé, avant la prise d’acte, le paiement des primes qui restait dû à la salariée, a pu décider que ce manquement ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc, 21 avril 2017, n°15-19353

>> retour aux actualités