JURISPRUDENCE : Rétractation d’un refus d’homologation d’une rupture conventionnelle

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conventionnelle ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. De ce fait, une telle décision peut, par suite, être légalement retirée par son auteur, ce qui a pour conséquence d’homologuer la rupture conventionnelle initialement refusée.

Cass. soc, 12 mai 2017, n°15-24220

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