JURISPRUDENCE - Reçu pour solde de tout compte : il suffit que la date de sa signature soit certaine

En application du Code du travail, le reçu solde de tout compte établi par l’employeur et remis au salarié postérieurement à la rupture de son contrat de travail, peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées (empêchant le salarié dans ce cas de réclamer lesdites sommes).
 
La jurisprudence retient que l’absence de date du reçu pour solde de tout compte, malgré la signature du document par le salarié, empêche de faire courir le délai de dénonciation et prive donc le reçu de tout effet libératoire.
 
Dans l’affaire concernée, le solde de tout compte était bien daté mais pas de la main du salarié, malgré le fait que le reçu comportait une mention à son attention précisant qu’il devait mentionner « bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de sa signature. La Cour d’appel en avait déduit que le caractère libératoire du reçu ne pouvait pas être invoqué par l’employeur, la date de signature du document demeurant inconnue.
 
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, retenant que, pour faire courir le délai de six mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer le reçu pour solde de tout compte, ce dernier doit bien comporter la date de sa signature, mais peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine.
 
A noter : la Cour de cassation a déjà jugé que la date mentionnée en tête du reçu pour solde de tout compte suffit à faire courir le délai de six mois, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié.

Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-27.600

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