JURISPRUDENCE : Recherche de reclassement dans le cadre d’une inaptitude et tâches confiées à des stagiaires

Les tâches confiées à des stagiaires, qui ne sont pas salariés de l'entreprise mais suivent une formation au sein de celle-ci, ne constituent pas un poste disponible pour le reclassement d'un salarié déclaré inapte.

Cass. soc, 11 mai 2017, n° 16-12191

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