JURISPRUDENCE : Responsabilité pécuniaire du salarié

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Les reconnaissances de dettes, qui avaient pour objet les sommes réglées par l'employeur pour indemniser les victimes des détournements commis par le salarié et qui fondaient le licenciement pour faute grave, ne sont pas légales.

Cass. soc, 2 juin 2017, n°15-28496
 
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