JURISPRUDENCE - Rupture conventionnelle : le délai de rétractation

La Cour de cassation éclaircit une incertitude résultant de la loi concernant la date à prendre en compte pour l’envoi, par une des parties, de sa lettre de rétractation dans les 15 jours calendaires suivant la signature de la convention de rupture : c’est la date d’envoi qui compte, et non celle de réception dans les 15 jours.

Cass. soc, 14 février 2018, n° 17-10.035

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