Jurisprudence - Rupture du contrat : annulation d’une démission donnée sous la menace d’une plainte pour vol

Cass. soc., 23 janvier 2019, 17-26.794
 
Pour rappel, la démission, pour être valable, doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de sa volonté par le salarié de rompre le contrat de travail.
 
Dans l’arrêt concerné, une employée d’un commerce alimentaire a été prise en flagrant délit de vol de produits alimentaires du magasin où elle est employée.

Elle est convoquée par le directeur dans un bureau, qui la prévient qu’il va appeler la gendarmerie pour porter plainte pour vol. La salariée accepte alors de signer un document reconnaissant les faits de vol, ainsi qu’une lettre de démission.
 
Elle se rétracte néanmoins cinq jours plus tard et la Cour de cassation lui donne raison, considérant que la démission ne pouvait être jugée libre, claire et non-équivoque :
 -  D’une part, du fait des circonstances dans lesquelles la lettre de démission avait été rédigée : dans les locaux de l’entreprise en présence du directeur, en même temps que la rédaction d’un écrit de reconnaissance de faits qui lui étaient reprochés, dans un contexte de grande fatigue et après que l’employeur ait indiqué vouloir contacter la gendarmerie et porter plainte ;

-  D’autre part, du fait que la démission ait été rétractée rapidement.
 
La Cour considère que les juges de la Cour d’appel auraient dû déduire de ces constatations l’absence de volonté ferme, certaine et sérieuse de la salariée de mettre fin au contrat et par conséquent l’absence de véritable démission.

A noter : dans une telle hypothèse, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement abusif.

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