JURISPRUDENCE : Signataire de la lettre de licenciement

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. De ce fait, la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise.
Dans une telle situation, le licenciement ne peut être que considéré sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc, 26 avril 2017, n° 15-25204

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