JURISPRUDENCE : Temps de travail effectif

Question posée dans ce cas :
Un chauffeur routier devait attendre l’appel téléphonique de son employeur pour connaitre l’heure de sa prochaine prise de service après son temps de repos.
Ce temps d’attente doit-il être considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel ?

Réponse de la Cour de Cassation : 
Les juges de la Cour d’appel avaient retenu que le temps d’attente du salarié qui pouvait être de plusieurs heures, devait être qualifié de temps de travail effectif, considérant que le salarié ne pouvait s’éloigner de son véhicule.

La Cour de cassation censure cette position au motif qu’il n’était pas démontré que le salarié devait rester à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives durant la période d’attente concernée, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Cas où le temps de travail effectif n’a pas a été retenu :
Dans de précédentes décisions, a été qualifié de temps de pause sans pouvoir êtres assimilé à du temps de travail effectif :
> le temps d'attente de près de 5 heures d'un chauffeur routier, dans un aéroport éloigné de tout centre d'activité et de toute zone urbaine, dans la mesure où aucune preuve n’avait été rapportée de directives de l’employeur qui auraient pu empêcher le salarié de disposer de son temps et de pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

> le temps d’attente d’un chauffeur routier entre 3/4 d’heures et 4 heures qui disposait d’un local de repos sur le site et d’une liaison téléphonique lui permettant d’être informé de l’heure du chargement, le salarié pouvant librement vaquer à des occupations personnelles.

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