Jurisprudence - Urssaf : les conditions pour un accord tacite suite à contrôle

Cass. 2e civ. 20 décembre 2018, n° 17-26.952
 
Pour rappel, l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 11 juillet 2016, stipule que l’Urssaf ne peut pas opérer de redressement sur des éléments implicitement acceptés lors d’un précédent contrôle, à savoir ceux n’ayant pas fait l’objet d’observations.
 
La Cour de cassation rappelle dans la présente affaire qu’il ne peut y avoir de décision implicite de l’Urssaf pouvant faire obstacle à un redressement uniquement si les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangés depuis le dernier contrôle.
 
L’employeur invoquait dans cette affaire une décision implicite de validation par l’Urssaf de son accord d’intéressement qui avait été examiné lors d’un précédent contrôle. Cependant, la Cour retient l’absence d’une telle décision dans la mesure où l’employeur avait conclu un nouvel accord d’intéressement suite au premier contrôle, retenant un mécanisme de calcul différend pour la fixation de l’intéressement.
 
A noter : cette solution retenue par la jurisprudence est maintenant codifiée par l’article R. 243-59-7 du Code de la sécurité sociale qui indique :
 
«Le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R. 243-59 dès lors que :
 
1° L'organisme a eu l'occasion, au vu de l'ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments ;
 
2° Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ».

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