Jurisprudence - Véhicule personnel : absence de rémunération en cas d’impossibilité d’exécuter le contrat

Cass. Soc. 28 novembre 2018, n° 17-15.379
 
Que se passe-t-il lorsqu’un salarié dont les fonctions impliquent l’utilisation d’un véhicule personnel, n’en dispose plus ?
 
Dans l’arrêt du 28 novembre 2018, le salarié avait fait l’objet d’une saisie-attribution de son véhicule et n’était donc plus en mesure de réaliser sa prestation de travail.
 
La cour de cassation retient que dès lors que la possession d’un véhicule personnel est une obligation contractuelle, l’employeur peut suspendre le contrat afin de laisser le temps au salarié de se procurer un nouveau véhicule. Durant cette période, il n’est pas tenu de le rémunérer. Si la situation perdure, un licenciement pour manquement aux obligations contractuelles (licenciement pour cause réelle et sérieuse et non faute grave), rendant impossible la poursuite du contrat, peut être envisagé.
 
Cette solution est justifiée par le principe selon lequel si un fait tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement, il en va autrement lorsque la bonne exécution du contrat s’en trouve compromise, ce qui est le cas de l’impossibilité d’utiliser son véhicule personnel au contraire de ce qui est prévu dans le contrat de travail, ou encore du retrait du permis de conduire rendant impossible l’exécution du contrat.
 
Attention : La Cour de cassation précise que la possession du véhicule doit être exigée par le contrat de travail et doit être nécessaire à l’activité professionnelle du salarié.
 
Il est dès lors fortement conseillé d’indiquer dans le contrat que l’exercice de l’activité du salarié implique l’usage professionnel de son véhicule personnel, qu’il s’agit d’un élément essentiel et que le contrat pourra être suspendu, avant d’être rompu, si le salarié n’est toujours pas en possession d’un véhicule après un certain délai.
 
A noter : un arrêt de la Cour de cassation du même jour a validé le licenciement d’un salarié occupant les fonctions de technicien en zone réservée d’un aéroport s’étant vu retirer son titre d’accès à la zone par la préfecture, jugeant qu’un tel retrait rendait impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié. La Cour rappelle à ce titre que, dans de telles circonstances, aucune obligation légale de reclassement ne pèse sur l’employeur (sauf dispositions conventionnelles contraire comme dans la branche du transport routier) et que le salarié dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, ne bénéficiera d’aucune indemnité compensatrice à ce titre.
 

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