Jurisprudences - Clause de mobilité : l’opposition d’un salarié à sa mise en œuvre peut constituer une faute grave

Cass. soc., 24 octobre 2018, n° 17-22.600
 
Pour rappel, la clause de mobilité géographique, insérée dans un contrat de travail, permet à l’employeur de changer le lieu de travail du salarié dans les limites prévues par la clause, sans avoir à obtenir son accord, l’application de la clause constituant un simple changement de ses conditions de travail et non une modification de son contrat à laquelle il peut s’opposer.

La jurisprudence retient ainsi que le refus par le salarié de sa nouvelle affectation en application d’une telle clause constitue une faute justifiant son licenciement.

Cependant, l’analyse de la jurisprudence démontre qu’il ne s’agit par forcément d’une faute grave. Pour qu’une faute grave soit retenue, il faut un élément supplémentaire, comme par exemple le refus par le salarié de rejoindre plusieurs affectations en application de la clause de mobilité, malgré plusieurs lettres de mise en demeure.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation le 24 octobre, il s’agissait d’une salariée, travaillant à Paris, qui s’était vue notifier une nouvelle affectation, toujours à Paris. Elle avait alors répondu par écrit qu’elle refusait cette proposition, mais aussi toutes les propositions qui pourraient suivre. Or, une clause de mobilité figurait dans son contrat de travail, qui englobait toute l’Ile-de-France.

La Cour a jugé que le comportement de la salariée, qui avait refusé un changement de ses conditions de travail et manifesté sa volonté de n’accepter pour l’avenir aucun autre poste justifiait un licenciement pour faute grave.

      Pour rappel
Une clause de mobilité n’est valable que si elle définit de façon précise sa zone géographique d’application.  

>> retour aux actualités