JURISPRUDENCES - Compétence du Conseil de prud’hommes : toute demande trouvant sa source dans l’exécution du contrat de travail

La Cour de cassation rappelle que toute demande liée à l’exécution du contrat de travail, comme une demande de dommages-intérêts de l’employeur à l’encontre de son ancien salarié, motivée par la commission du délit d’intrusion dans le système informatique de l’entreprise, relève de la compétence du Conseil des prud’hommes.

Ainsi, dès lors que la demande trouve sa source dans l’exécution du contrat de travail ou que les faits reprochés ont été commis à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, c’est le Conseil des Prud’hommes qui sera compétent.

Ce sera par exemple le cas d’une action de l’employeur qui voudrait, postérieurement à la rupture du contrat de travail de son salarié, récupérer une avance sur salaire non remboursée par le salarié, ou des sommes qui lui auraient été indûment versées dans le cadre de sa relation de travail.

Cass. soc, 30 novembre 2017, n° 16-12.182

>> retour aux actualités