Jurisprudences : Congé parental à temps partiel : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur un temps plein

CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18

  • En droit français
 
L’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement en fonction de la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel. Ce calcul s’applique également dans le cas d’un salarié ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
 
Exemple :
Un salarié a travaillé 4 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.
La rémunération mensuelle de ce mi-temps était égale à 1 500 € (soit un salaire de base de 3 000 € pour les années à temps plein).
Le salaire de référence permettant de calculer l'indemnité de licenciement sera égal à :
  • pour les années à temps plein : 3 000 × 4/6 = 2 000 € ;
  • pour les années à temps partiel : 1 500 × 2/6 = 500 € soit un salaire moyen de référence égal à 2 500 €.
Résultat : la période de congé parental à temps partiel vient réduire l’indemnité de licenciement que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler à temps plein.
  • Selon la jurisprudence européenne 
 
Le 8 mai 2019, la CJUE, saisie par la Cour de cassation de plusieurs questions préjudicielles sur le sujet, a répondu que l’indemnité de licenciement devait être calculée entièrement sur la base de la rémunération afférentes aux périodes de travail à temps plein.
Cette position est justifiée par la Cour par le fait qu’une position contraire pourrait dissuader le travailleur de prendre un congé parental à temps partiel et pourrait inciter l’employeur à licencier en priorité les salariés bénéficiant d’un tel congé parental. En outre, cela constituerait une discrimination indirecte en raison du sexe puisqu’il est établi qu’en France, un nombre beaucoup plus élevé de femmes que d’hommes choisissent de bénéficier d’un congé parental.
  • La position que devra adopter la Cour de cassation
 
La Cour de cassation devra désormais statuer sur le fond de l’affaire dont elle a été saisie en fonction des réponses qui lui ont été apportées par la CJUE. Compte tenu de l’effet direct du texte sur lequel s’est fondé la Cour européenne, on imagine mal comment la Cour de cassation pourrait adopter une position différente. La nouvelle solution qui sera retenue par la Cour de cassation s’imposera alors à tous les employeurs. Affaire à suivre…

A noter : on peut se poser la question de savoir si cette solution pourrait s’étendre aux salariés engagés à temps plein qui décident de passer à temps partiel en dehors d’un congé parental d’éduction.