Jurisprudences - Congés payés : l’exclusion de la période de congé parental du calcul des droits est autorisée

La question posée à la Cour européenne était la suivante : « une période d’absence pour congé parental doit-elle obligatoirement être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés ? »

La Cour répond par la négative et estime qu’une législation nationale est autorisée à exclure la période de congé parental pour le calcul des droits à congés payés.
 
Elle rappelle en effet que la finalité du congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et suppose donc, sauf dans certaines situations spécifiques (périodes d’absence pour maladie ou congé maternité), qu’il ait effectivement travaillé au cours de la période de référence.
 
Ainsi, la législation française qui n’assimile pas le congé parental à du travail effectif ouvrant droit à congés payés, est conforme au droit européen.
 
A noter
Sur d’autres points, le droit français n’est pas conforme au droit européen même si l’employeur français peut continuer à appliquer le Code du travail dans la mesure où il ne peut pas voir sa responsabilité engagée sur la base de la directive européenne concernée qui ne peut lui être directement applicable :

  • absence d’assimilation des absences pour maladie ou accident non professionnel à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés ;
  • assimilation des absences pour maladie ou accident professionnel à du temps de travail effectif limitée à une durée d’un an ;
 
Attention : lorsque le congé parental est pris sous forme de période de travail à temps partiel, le salarié acquiert des droits à congés payés comme n’importe quel salarié en activité à temps plein.
 
 CJUE, 4 octobre 2018, aff. C- 12/17

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