Jurisprudences - Congés payés : la charge de la preuve pèse sur l’employeur

Cass. Soc. 24 octobre 2018, n° 17-18.753
 
Une salariée, suite à son licenciement pour inaptitude, conteste le montant de son indemnité de congés payés acquis pendant une partie de son arrêt maladie. La cour d’appel rejette sa demande, estimant que la salariée ne produit aucun élément à l’appui de cette demande.
 
La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel, au motif que l’employeur étant débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité de congés payés, c’est à lui et non au salarié qu’il appartient d’apporter la preuve du nombre de congés payés acquis.
 
Ainsi, il convient pour l’employeur d’être particulièrement vigilant en cas d’absence de prise de la totalité de ses congés payés par un salarié au cours d’une année de référence.
 
En effet, il devra prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés de façon effective (envoi de mises en demeure, fixation de dates de congés de façon imposée…) et qu’aucun accord n’a été donné pour un report des congés non pris d’une année sur l’autre (attention : les congés payés acquis avant un arrêt maladie ou accident du travail ne sont perdus qu’au-delà d’une durée de 3 ans).
 
Il devra également être vigilant sur les mentions figurant sur le bulletin de paie dans la mesure où la Cour de cassation considère que la simple mention du nombre de jours de congés acquis antérieurement sur le bulletin de salaire vaut accord de l’employeur pour le report des congés payés.



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