Jurisprudences - Cour de cassation : l’importance de la rédaction d’une transaction

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en vertu de laquelle une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de réclamer ensuite le paiement d’une quelconque somme d’argent.

Cass. Soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426
L’indemnité transactionnelle n’est pas sujette à cotisation si les termes du protocole sont clairs, précis, sans ambiguïté, et que la volonté des parties y est clairement exprimée quant à son caractère de dommage et intérêts.

Cass. soc, 15 mars 2018, n°17-10.325

L’employeur a intérêt à rédiger la transaction de manière très générale

Un salarié licencié pour motif économique et ayant conclu une transaction avec son employeur lui réclame quelques années plus tard le versement d’une nouvelle somme au titre de sa retraite supplémentaire.
Sa demande est rejetée au motif que, aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société.
Il renonçait également à toute réclamation de quelle que nature que ce soit, née ou à naître, ainsi qu’à toute somme ou forme de rémunération ou d’indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quel que titre que ce soit et pour quelle que cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait ou de droit.

La Cour, dans la continuité de ses décisions précédentes, retient ainsi que cette formulation, très générale, confère à la transaction une portée très large et empêche toute réclamation d’une quelconque somme d’argent auprès de son ancien employeur par le salarié.

L’employeur a intérêt à qualifier clairement l’indemnité transactionnelle pour éviter de payer des charges

Une société qui avait procédé à des licenciements pour fautes graves suivis de transactions, se voit redressée par l’Urssaf au motif qu’une partie de l’indemnité transactionnelle correspondait à l’indemnité de préavis soumise à charge.

La Cour de cassation donne raison à l’employeur, considérant que cette indemnité pouvait être totalement exonérée de cotisation dans la mesure où les termes du protocole étaient clairs, précis et sans ambiguïté et que la volonté des parties y était clairement exprimée quant au fondement exclusivement indemnitaire de l’indemnité transactionnelle.
Une attention particulière doit donc être apportée à la rédaction de la transaction, dont les termes ne doivent comporter aucun malentendu sur l’intention commune des parties. Dans l’hypothèse d’un licenciement pour faute grave, il est recommandé à l’employeur d’indiquer formellement qu’en dépit de la transaction, il ne renonce ni au bien-fondé du licenciement ni à la faute grave l’ayant motivé. Il est recommandé également d’indiquer que le salarié accepte son solde de tout compte et renonce expressément à l’indemnité de préavis.

Il convient en outre de qualifier clairement l’indemnité transactionnelle de dommages et intérêts versés en réparation du préjudice subi par la perte de l’emploi.


Le temps de trajet domicile-client n’est pas pris en compte pour le calcul des durées maximales de travail

Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation, le salarié réclamait également des dommages et intérêts au titre du non-respect des repos compensateurs et de la durée maximale hebdomadaire de travail.

Il est à nouveau débouté de sa demande par la Cour qui rappelle qu’en application de la loi française, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif.

Ce temps ne doit donc pas être pris en compte pour le calcul des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.



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