Jurisprudences : CSE : la détermination des établissements distincts doit passer par une négociation

Cass. soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
 
 

  • Avant la mise en place des élections, l’employeur doit engager une négociation sur la détermination des établissements distincts
 
Pour rappel, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :
 
  • Il doit être mis en place des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts ;
  • Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts est déterminé par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE ;
  • En l’absence de conclusion d’un tel accord, l’employeur fixe de façon unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.
 
La question posée était de savoir si l’employeur pouvait fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts sans avoir au préalable tenter de négocier un accord collectif sur ce point.
 
La Cour de cassation répond par la négative : la société est tenue d’engager des négociations sincères et loyales concernant le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE, afin de permettre aux parties d’envisager l’élection de CSE d’établissement. En l’absence de telles négociations préalables, la décisions unilatérale prise par l’employeur en la matière peut être contestée.
 
Attention : la Cour précise que le délai de 15 jours pour contester cette décision unilatérale ne court que si la notification de la décision prise par l’employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information spécifique et préalable à l’organisation des élections professionnelles. Sans cette information préalable spécifique, les syndicats peuvent saisir le Direccte à tout moment.
 
 
  • Interdiction d’organiser les élections durant le recours devant le Direccte
 
Pour rappel : le Code du travail prévoit qu’en cas de contestation de la décision de l’employeur sur la détermination des établissements distincts devant le Direccte, le processus électoral est suspendu jusqu’à la décision de l’administration, et entraine la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. L’employeur n’a donc aucun intérêt à ne pas respecter cette suspension et à continuer les élections.
 
La cour précise en effet, dans son arrêt du 17 avril, que les élections organisées par l’employeur en dépit de la suspension du processus électoral, peuvent faire l’objet d’une demande d’annulation de la part des organisations syndicales ayant saisi le Direccte d’une demande de détermination des établissements distincts.
 
Pendant la période de recours devant le Direccte, les délais de contestation du processus électoral sont également suspendus et ne recommencent à courir qu’à compter de la notification de la décision de l’administration sur la détermination des établissements distincts. Ainsi, la demande d’annulation peut être présentée dans les 15 jours courant, non pas à compter de la proclamation des résultats, mais à compter de la notification de la décision portant sur les établissements distincts.