Jurisprudences - Egalité de traitement : il est possible de réserver un 13ème mois aux cadres

Quarante ouvriers et employés d’une entreprise vont en justice pour contester une décision de l’employeur d’attribuer une prime de 13ème mois aux seuls cadres de l’entreprise. Ils invoquent à l’appui de leur demande une violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés.
 
La Cour d’appel condamne l’employeur, en se fondant sur une jurisprudence classique de la Cour de cassation selon laquelle la seule différence de catégorie professionnelle (cadre/non cadre) ne peut en elle-même justifier une différence de traitement pour l’attribution d’un avantage par un usage ou décision unilatérale de l’employeur. Une telle différence de traitement doit être justifiée par des raisons objectives.
 
Mais la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel pour fausse application du principe d’égalité de traitement. En effet, selon la Cour, une prime de 13ème mois fait partie de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail.
 
Dès lors, les cadres et les non-cadres n’étant pas placés dans la même situation concernant leur rémunération, notamment au regard de leurs responsabilités ou des fonctions managériales, un non-cadre ne peut pas revendiquer la même rémunération qu’un cadre au nom du principe d’égalité de traitement, même si la rémunération est composée d’un salaire de base et d’une prime de 13ème mois.
 
A noter
La position de la Cour de cassation n’aurait pas été la même si la prime octroyée par l’employeur avait eu un objet étranger au travail accompli ou avait été destinée à compenser une sujétion particulière. C’est le cas, par exemple, d’une prime de vacances ou d’une prime d’ancienneté. Dans une telle hypothèse, la différence de traitement entre cadres et non cadres aurait du être justifiée par des raisons objectives.

Cass. Soc. 26 septembre 2018, n° 17-15.101

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