Jurisprudences : Elections : de nouvelles précisions sur la parité hommes femmes

Cass. Soc., 17/04/2019, n° 17-26.724 ; 18-60.145 ; 18-60.173
 

  • Ce que disent la loi et la jurisprudence  
 
Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent :
 
  1. comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur proportion sur la liste électorale : cela veut dire qu’il convient de calculer le nombre d’hommes et de femmes parmi les électeurs et que le nombre d’hommes et de femmes qui se trouvent sur chaque liste de candidats devra respecter la proportion calculée ;
  2. alterner un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes (il n’est pas obligatoire que le premier candidat de la liste soit du sexe le plus représenté) ;
  3. lorsque l’application de la règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chaque sexe, il convient d’arrondir : à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
  4. lorsque l'application de la règle conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste ;
  5. concernant les listes incomplètes, lorsque 2 sièges sont à pourvoir, les listes présentées ne peuvent pas comporter un unique candidat mais doivent comporter 2 candidats de sexe différent dont l’un au titre du sexe sous-représenté ;
  6. En cas de non-respect de la proportion hommes femmes, l’employeur ne peut pas lui-même modifier la liste incorrecte, l’annulation n’est pas automatique et seul le juge pourra se prononcer ;
  7. En cas de constat par ce dernier du non-respect des règles relatives à la proportion d’hommes et de femmes, le juge devra compter le nombre d’élus du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats et annuler l’élection d’un nombre égal d’élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ;
  8.  En cas de non-respect de l’alternance de chaque sexe, le juge annulera l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas cette alternance. Cependant, si la proportion de femmes et d’homme est respectée et que tous les candidats de la liste sont élus, leur place sur la liste n’a pas de conséquence et le juge n’annulera pas les candidats mal positionnés.
 
Exemple :
 
 
3 listes de candidats :
listes A, B et C.
70 % d’hommes et 30 % de femmes parmi les électeurs
6 candidats à élire
 
liste A liste B
homme 1 homme 1
femme 1 homme 2
homme 2 homme 3
femme 2 homme 4
homme 3 homme 5
homme 4 femme 1
 
La proportion d’hommes et de femmes qui doit être respectée sur chaque liste est la suivante :
Nombre d’hommes : 6 x 70 % = 4,2 arrondi à 4
Nombre de femmes : 6 x 30 % = 1,8 arrondi à 2
 
La liste A est correcte : présence de 4 hommes et 2 femmes et alternance des de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de sexe féminin.
La liste B est incorrecte : non-respect de la proportion hommes femmes : 1 homme en trop et une femme en moins et non-respect de la règle de l’alternance car la seule candidate féminine a été positionnée à la fin de la liste et les 5 premiers candidats sont des hommes.
 
En cas de contentieux et si 3 candidats de la liste B sont élus, le juge devra annuler :  
- l’élection d’un homme de la liste car il y a un homme  de trop : annulation de l’élection du dernier candidat élu de sexe masculin sur la liste : l’homme 3 ;
- l’élection des élus de la liste dont le positionnement ne respecte pas l’alternance : annulation de l’élection de l’homme 2.
 
Des élections partielles devront alors être organisées pour l’ensemble des sièges vacants.
  • Les précisions apportées par la Cour de cassation
  • Concernant le moment où le recours en annulation peut être formé
 
La Cour de cassation approuve le juge d’avoir rejeté la demande en annulation de candidatures du syndicat qui invoquait l’absence de respect de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, formulée juste avant la tenue des élections.
 
La Cour rappelle en effet qu’en application du Code du travail, la sanction du non-respect des règles de parité sur les listes de candidats n’est prévue que dans le cadre du contentieux postélectoral.
 
Dès lors, seule la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect de la proportion homme femme ou de la règle de l’alternance, peut entraîner l’annulation de l’élection du ou des élus concernés par l’irrégularité. Il convient donc d’attendre la fin des élections pour saisir le juge en nullité.
 
  • Concernant la possibilité de présenter des listes incomplètes
 
Après avoir rappelé que lorsque 2 sièges sont à pourvoir, les listes présentées doivent nécessairement comporter 2 candidats de sexe différent, dont l’un au titre du sexe sous-représenté, la Cour précise que, lorsque plus de 2 sièges sont à pourvoir, les listes peuvent comporter moins de candidats que de sièges à pourvoir (liste incomplète), dès lors qu’elles respectent la part des hommes et des femmes.
 
Exemple :
 
 
5 sièges à pourvoir
175 hommes et 99 femmes dans le collège électoral, soit 63,87 % d’hommes et 36,13 % de femmes
Une liste incomplète ne présentant que 4 candidats devra, pour être valable, comporter :
  • 3 hommes : 4 x 63,87 % = 2,55 arrondi à 3
  • 1 femme : 4 x 36,13 % = 1,44 arrondi à 1
  • Concernant l’annulation de l’élections des élus
  1. L’élection du seul élu du sexe surreprésenté peut être annulée
 
Rappelant le principe selon lequel le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats, la Cour précise que cette annulation doit avoir lieu, même si cela conduit à annuler l’élection du seul élu du sexe surreprésenté. Peu importe également que l’élu en cause soit le seul candidat élu de cette liste.
 
Exemple :
 
 
Une liste de candidats, après calcul de la représentation hommes femmes, doit comporter 3 hommes et 2 femmes.
Or, la liste comporte au contraire 3 femmes et 2 hommes comme suit :
 
Femme A : élue
Homme A : non élu
Femme B : non élue                           
Homme B : non élu
Femme C : non élue
 
Il convient d’annuler l’élection de la femme A, seule élue du sexe surreprésenté
 
 
  1. Pour identifier les candidats dont l’élection est annulée, il faut tenir compte des ratures
 
La Cour précise que, pour annuler l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté selon l’ordre inverse de la liste des candidats, le juge doit tenir compte de l’application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés.

Exemple :
 
 
Une liste de candidats, après calcul de la représentation équilibrée hommes femmes, doit comporter 6 hommes et 1 femme.
Or, la liste comporte 7 hommes et aucune femme, et le premier homme de la liste a obtenu des ratures dont le nombre est supérieur à 10 % des suffrages exprimés.
 
Homme A : élu 2
Homme B : élu 1
Homme C : non élu                      
Homme D : non élu                        
Homme E : non élu
Homme F : non élu
Homme G : non élu
 
Il convient de calculer dans un premier temps les élus en tenant compte des règles relatives aux ratures : l’homme A ayant obtenu plus de 10 % de rature, il est élu en deuxième position et l’homme B prend la première place.
Il convient dans un deuxième temps d’annuler les élus qui ne respectent pas la proportion hommes femmes en partant du bas de liste : c’est donc l’homme A dont la candidature sera annulée.