Jurisprudences - Elections professionnelles : annulation en cas de refus de négocier le protocole avec un syndicat

La Cour de cassation précise pour la première fois dans un arrêt du 28 février 2018 que le refus de l’employeur de négocier le protocole préélectoral avec un syndicat intéressé constitue une cause d’annulation de plein droit des élections professionnelles.
Ainsi, le syndicat concerné n’aura pas à établir que   le refus de le recevoir pour négocier le protocole a exercé une influence sur les résultats. Il suffira qu’il saisisse le Tribunal d’instance afin de faire constater l’irrégularité pour obtenir la nullité automatique des élections.

Cass. soc, 28 février 2018, n°17-60.112



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