Jurisprudences - Illicéité d’une clause d’exclusivité générale et imprécise

La Cour valide la décision des juges du fond selon laquelle le licenciement du salarié qui avait développée une activité complémentaire, est abusif.
 
En effet, la Cour de cassation juge qu’une clause qui se contente d’indiquer que le salarié s’engage à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire et ne permettant donc pas de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.

Pour rappel, une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché. C’est ainsi qu’il n’est pas possible de prévoir une clause d’interdiction générale et absolue d’une activité complémentaire dans une autre entreprise, mais que la clause doit définir l’activité complémentaire concernée par l’interdiction (bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs, activité concurrente, domaine d’activité concerné…).

Il est également conseillé de faire clairement apparaître la justification de l’exclusivité (protection des intérêts commerciaux de l’entreprise…).

Cette clause devra être rédigée avec d’autant plus d’attention si elle figure dans un contrat de travail à temps partiel.



Cass. soc, 16 mai 2018, n° 16-25.272



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