Jurisprudences - L’employeur doit prouver qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés


La Cour de cassation rappelle que l’organisation des congés payés relève de la responsabilité de l’employeur et que ce n’est pas au salarié de prouver qu’il a été empêché de prendre ses congés par lui, mais à l’employeur d’apporter la preuve qu’il a tout mis en œuvre pour  que le salarié les prenne.

Par conséquent, la Cour retient que les juges ne peuvent pas refuser à un salarié une demande de dommages et intérêts pour privation du droit à congés en raison du fait qu’il ne rapporte pas la preuve que l’employeur lui avait refusé tout congé.
Il convient ainsi à l’employeur de mettre en demeure ses salariés de prendre leurs congés payés avant la fin de la période de prise s’il constate qu’ils n’ont pas soldé les congés payés acquis.

En l’absence de pose de ses congés par un salarié à qui il resterait de nombreux jours non pris malgré plusieurs demandes écrites de le faire, il est conseillé à l’employeur de lui imposer des dates avant la fin de la période de prise.

Cass. soc, 31 mai 2018, n° 17-14.107

>> retour aux actualités