Jurisprudences -Licéité d’une clause imposant d’informer l’employeur d’un changement de ses données personnelles

La Cour de cassation considère que, dès lors que les éléments d’information demandés sont nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir le salarié de ses droits (congé pour événement familial par exemple), la clause imposant au salarié de faire connaître toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile n’est pas illicite et ne donne pas lieu à l’octroi de dommages et intérêts pour violation de la vie privée.

Cass. soc, 3 mai 2018, n°17-11.048

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