Jurisprudences - Licenciement suite au retrait du permis de conduire : le préavis n’est pas dû

Aucune indemnité de préavis ne doit être versée au salarié licencié pour cause réelle et sérieuse dès lors que son permis de conduire a été suspendu.
Cass. Soc., 28 février 2018, n° 17-11.334



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